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L’aventure entrepreneuriale commence souvent par une décision importante : la démission. Toutefois, cette démission pour création d’entreprise ne doit pas être prise à la légère et implique de devoir respecter certaines obligations afin de démarrer son activité.
Qu’appelle-t-on la démission pour création d’entreprise ? Cette démission pour création d’entreprise, ouvre-t-elle droit au chômage ?
Autant de questions que vous auriez raison de vous poser avant de prendre cette décision. Nous allons donc tâcher d’y répondre et de vous guider dans votre projet de démission pour création d’entreprise.
Qu’est-ce que la démission pour création d’entreprise ?
La démission renvoie exclusivement à une rupture volontaire du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle n’ouvre pas, en principe, de droit aux allocations chômage, contrairement à d’autres modes de rupture comme la rupture conventionnelle par exemple.
Lorsque l’on parle de démission pour création d’entreprise, on désigne la situation dans laquelle vous pourrez bénéficier du chômage pour créer votre entreprise après votre démission, sous réserve de respecter certaines conditions.
Bon à savoir : lors de votre démission pour création d’entreprise, aucune indemnité de rupture ne vous sera versée. Vous ne toucherez que votre salaire, vos congés payés et d’autres éventuelles sommes dues.
Cette démission concerne exclusivement les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) relevant du secteur privé. Peu importe que leur contrat soit à temps plein ou à temps partiel.
Les personnes en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont donc pas concernées par cette démission. En effet, sauf cas particulier de rupture anticipée, le CDD prend fin à son terme sans qu’il ne soit nécessaire de démissionner. Pour cette raison, il est impossible de bénéficier du régime de démission pour création d’entreprise.
Bon à savoir : il existe d’autres solutions que la démission pour créer son entreprise. Si vous craignez de vous retrouver sans revenus, vous pouvez développer votre activité sans démissionner à condition de respecter vos obligations vis-à-vis de votre employeur. Par exemple, le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié est tout à fait possible.
Une autre question qui peut se poser également concerne le cas de démission pour créer une entreprise dans le même secteur d’activité. En l’absence de clause de non-concurrence dans votre contrat, c’est la liberté du travail qui vous est appliquée : vous pouvez donc tout à fait créer votre propre entreprise dans le même secteur d’activité.
Attention : cette liberté du travail n’est pas totale, vous ne devez pas avoir un comportement s’apparentant à de la concurrence déloyale. Par exemple, procéder à un débauchage entrainant la désorganisation de votre ancienne entreprise est un comportement répréhensible.
Comment faire une démission pour création d’entreprise ?
Pour obtenir les bénéfices de cette démission, il vous faudra respecter certaines obligations.
Il est primordial de respecter un préavis lors de votre démission pour création d’entreprise. La durée de ce préavis dépendra de votre ancienneté dans l’entreprise. Si votre ancienneté est supérieure à 6 mois, la durée du préavis sera définie par la loi :
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : respect d’un préavis de 1 mois.
- Plus de 2 ans d’ancienneté : respect d’un préavis de 2 mois.
Attention : vous ne pouvez pas commencer à créer votre entreprise dans le même secteur d’activité durant votre préavis, car vous êtes toujours soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur.
Vous devez également informer votre employeur de votre volonté claire et non équivoque de démissionner. Cette volonté ne doit pas obligatoirement être écrite sous forme d’une lettre de démission : vous pouvez tout à fait faire votre démission à l’oral.
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin d’expliquer vos raisons de démission et donc d’informer votre employeur de la création de votre entreprise.
Est-il possible de toucher le chômage après une démission pour création d’entreprise ?
Comme dit précédemment, après une démission, un salarié ne peut en principe pas toucher de droits au chômage. Pourtant, en pratique, démission, chômage et création d’entreprise ne sont pas incompatibles, à condition de remplir des critères stricts d’éligibilité.
En effet, depuis la loi Macron du 1ᵉʳ janvier 2019, il est possible de toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de projet de reconversion professionnelle.
Plus précisément, il vous faudra respecter les conditions suivantes :
- être en CDI ;
- avoir accumulé au moins 5 ans d’expérience professionnelle continue, soit 1300 jours au cours des 5 dernières années avant la démission ;
- disposer d’un projet de création d’entreprise concret et sérieux.
Si vous remplissez ces conditions, vous devrez suivre les étapes suivantes afin de démissionner pour créer votre entreprise tout en touchant le chômage :
- contacter un conseiller en évolution professionnelle ;
- obtenir une attestation confirmant la viabilité du projet ;
- soumettre une demande d’indemnisation à France Travail dans un délai de 6 mois.
Si vous voulez en savoir plus sur les étapes à suivre pour démissionner pour créer votre entreprise, cliquez ici.
Bon à savoir : si vous remplissez les conditions d’éligibilité à l’ARE, vous pouvez opter pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Cette aide se substitue à l’ARE : au lieu de percevoir vos allocations au chômage mensuellement, vous recevrez 60 % de vos droits en deux versements. L’ARCE est particulièrement adaptée si vous avez besoin de percevoir rapidement des droits au chômage pour la création d’une entreprise après votre démission.
Comment mener à bien son projet après sa démission pour création d’entreprise ?
Il est important de préciser qu’avant même votre démission pour création d’entreprise, vous devez déjà avoir structuré la préparation de votre projet en réalisant une étude de marché ou encore en envisageant les possibilités de financement.
À partir de cela, il vous faudra faire le choix d’un statut juridique pour votre projet en optant pour une entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur) ou pour une société.
Une fois votre projet établi et votre démission actée, vous pourrez suivre les étapes de création d’une société.
En dehors des droits au chômage, il existe de nombreuses aides à la création des entreprises, allant de l’accompagnement au financement des structures.
