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- Qu’est-ce que la démission pour création d’entreprise ?
- Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission ?
- Comment se déroule la procédure de validation du projet ?
- Comment procéder à sa démission pour créer une entreprise ?
- Quelles aides financières mobiliser après la démission ?
- Quelles sont les alternatives à la démission ?
- FAQ
La démission pour création d’entreprise est l’une des décisions les plus importantes de votre parcours entrepreneurial. Elle n’ouvre pas automatiquement droit aux allocations chômage, mais sous certaines conditions, il est possible de percevoir l’ARE après avoir quitté votre poste pour lancer votre projet.
Voici tout ce que vous devez savoir avant de démissionner.
L’essentiel de l’article :
- La démission n’ouvre en principe pas droit aux allocations chômage, sauf dans le cadre du dispositif démission-reconversion validé par la CPIR (Transitions Pro).
- Il faut être en CDI et justifier d’au moins 1 300 jours (5 ans) d’activité salariée continue au cours des 60 derniers mois.
- La procédure impose un ordre strict : CEP, dossier Transitions Pro, attestation, démission, inscription à France Travail.
- Trois aides sont mobilisables : l’ARE (maintien mensuel), l’ARCE (60 % des droits en capital) et l’ACRE (exonération partielle des cotisations sociales).
- Des alternatives à la démission existent : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, cumul salarié / auto-entrepreneur, rupture conventionnelle.
Qu’est-ce que la démission pour création d’entreprise ?
La démission pour création d’entreprise désigne la situation dans laquelle un salarié en CDI quitte volontairement son poste pour lancer un projet entrepreneurial, tout en conservant ses droits à l’ARE.
Ce dispositif, issu de la loi du 5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel), est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Il concerne exclusivement les salariés en CDI du secteur privé, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Les salariés en CDD ne sont pas concernés : le CDD prend fin à son terme et ne nécessite pas de démission. De même, cette procédure ne s’applique pas aux fonctionnaires.
Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission ?
Pour percevoir l’ARE après une démission pour création d’entreprise, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
| Condition | Détail |
| Type de contrat | CDI uniquement (secteur privé) |
| Ancienneté | 1 300 jours (5 ans) d’activité salariée continue, au cours des 60 derniers mois précédant la démission |
| Nature du projet | Création ou reprise d’entreprise, ou projet de reconversion nécessitant une formation |
| Validation du projet | Attestation de « caractère réel et sérieux » délivrée par la CPIR (Transitions Pro) |
| Suivi préalable obligatoire | Passage par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant la démission |
Attention : l’ordre des étapes est impératif. Démissionner avant d’avoir reçu l’attestation de Transitions Pro rend l’accès à l’ARE impossible dans le cadre de ce dispositif.
Comment se déroule la procédure de validation du projet ?
La procédure comporte deux étapes distinctes qu’il ne faut surtout pas confondre.
Étape 1 : le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Le CEP est un service public gratuit d’accompagnement. Le conseiller ne valide pas votre projet : il vous aide à le structurer, à identifier ses points faibles et à préparer le dossier qui sera soumis à la commission. Cette étape est obligatoire avant toute démission. La liste des organismes CEP agréés est disponible sur mon-cep.org.
Étape 2 : la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale)
Une fois votre dossier finalisé avec le CEP, vous le déposez en ligne sur la plateforme de Transitions Pro de votre région. C’est la CPIR, et non le CEP, qui examine le dossier et délivre l’attestation du caractère réel et sérieux du projet.
Le dossier présenté inclut notamment un business plan, une étude de marché, un plan de financement et l’échéancier du projet. La commission dispose en principe de 2 mois pour statuer.
À noter : en cas de refus de la commission, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours gracieux. Vous pouvez également retravailler votre projet et le représenter.
Une fois l’attestation délivrée, vous disposez d’un délai de 6 mois pour démissionner et vous inscrire à France Travail. Passé ce délai, l’attestation devient caduque.
Comment procéder à sa démission pour créer une entreprise ?
Le préavis
Vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre convention collective :
- entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : préavis de 1 mois ;
- plus de 2 ans d’ancienneté : préavis de 2 mois.
Pendant ce préavis, vous restez soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur. Vous ne pouvez pas commencer à créer votre entreprise dans le même secteur d’activité. Les démarches administratives de création (rédaction des statuts, ouverture d’un compte bancaire) peuvent être engagées sous réserve de ne pas concurrencer votre employeur.
Attention : vérifiez la présence d’une éventuelle clause de non-concurrence dans votre contrat. Elle peut vous interdire d’exercer certaines activités pendant une durée déterminée après la rupture, en contrepartie d’une indemnité.
La lettre de démission
Vous devez informer votre employeur de votre démission de façon claire et non équivoque. Cette manifestation de volonté peut être orale ou écrite. Si vous optez pour une lettre de démission, vous n’avez pas à mentionner la création d’entreprise comme motif.
Le solde de tout compte
À la fin du préavis, votre employeur vous remet un solde de tout compte comprenant le salaire du mois en cours et l’indemnité compensatrice de congés payés. Aucune indemnité de rupture n’est due en cas de démission, contrairement à la rupture conventionnelle. Une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence peut être versée le cas échéant.
Le contrôle France Travail à 6 mois
Après votre inscription à France Travail et l’ouverture de vos droits, un contrôle obligatoire intervient environ 6 mois plus tard pour vérifier le démarrage effectif de votre projet. En cas de non-respect des engagements, vous vous exposez à une radiation de 4 mois et à la suppression de vos allocations sur la même période.
Quelles aides financières mobiliser après la démission ?
Il existe plusieurs aides à la création d’entreprise pour le financement de votre lancement.
L’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi)
Une fois inscrit à France Travail, vous percevez l’ARE selon les règles classiques de l’assurance chômage (montant et durée calculés sur votre historique salarial). Un délai de carence de 7 jours et un différé d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 180 jours s’appliquent avant le premier versement.
L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise)
L’ARCE vous permet de recevoir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital, versés en deux fois : la moitié au démarrage de l’activité, l’autre moitié 6 mois après, sous réserve que l’activité soit toujours en cours et que vous ne soyez pas en CDI à temps plein. Une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée. L’ARCE et le maintien mensuel de l’ARE ne sont pas cumulables : vous devez choisir.
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)
Bénéficier de l’ACRE vous permet d’avoir une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la création. Depuis le 1er janvier 2026, la demande doit être déposée auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création. Le taux d’exonération est de 50 % pour les micro-entrepreneurs jusqu’au 30 juin 2026, puis de 25 % à compter du 1er juillet 2026. Pour les autres travailleurs indépendants, le taux est plafonné à 25 %.
À noter : l’accompagnement régional ex-NACRE, la mobilisation du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) ou les prêts d’honneur peuvent venir compléter ces aides selon votre région.
Quelles sont les alternatives à la démission ?
Plusieurs options permettent de lancer un projet sans rompre définitivement le contrat.
Le congé pour création d’entreprise
Ce congé suspend le contrat de travail pour une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois. Vous conservez le lien avec votre employeur et pouvez réintégrer votre poste ou un poste équivalent à l’issue du congé si votre projet n’aboutit pas. Il est accessible après 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe).
Le congé sabbatique
D’une durée de 6 à 11 mois, le congé sabbatique permet également de suspendre le contrat pour mener un projet personnel ou professionnel. Conditions : 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle.
Le cumul salarié / auto-entrepreneur
Tester votre activité avant de démissionner est tout à fait possible sous réserve de respecter votre obligation de loyauté et l’absence de clause d’exclusivité dans votre contrat. Cette solution limite les risques financiers, mais impose une charge de travail importante.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage sans conditions particulières liées au projet. Elle implique l’accord de votre employeur et le versement d’une indemnité spécifique. C’est souvent la solution la plus avantageuse financièrement si votre employeur est disposé à l’accepter.
Pour préparer votre reconversion professionnelle avant de démissionner, vous pouvez consulter le site démission-reconversion.gouv.
FAQ
Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation de Transitions Pro ?
La CPIR dispose en principe de 2 mois pour statuer sur votre dossier. Ce délai court à compter du dépôt du dossier complet, préparé en amont avec votre CEP. Ne démissionnez jamais avant d’avoir reçu cette attestation.
Peut-on démissionner si l’on est en période d’essai ?
La rupture d’une période d’essai n’est pas une démission au sens juridique et ne relève pas du régime démission-reconversion. Par ailleurs, la condition d’ancienneté de 1 300 jours exige une continuité d’activité salariée, ce qui rend ce dispositif inaccessible en début de carrière.
Que se passe-t-il si mon projet échoue après la démission ?
Si votre création d’entreprise ne se concrétise pas ou si vous fermez votre activité, vous pouvez vous réinscrire à France Travail. Vous pouvez rouvrir des droits à l’ARE si vous n’avez pas épuisé vos droits au moment de la démission, sous réserve des règles propres à chaque situation (notamment après versement de l’ARCE).
