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- Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
- Pourquoi procéder à une rupture conventionnelle ?
- Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
- Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
- Quel est le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
- Quel est le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Vous souhaitez mettre fin à un contrat de travail de façon amiable ? Cela est possible tant pour le salarié que pour l’employeur avec la rupture conventionnelle.
Mais comment faire une rupture conventionnelle ? Quelles sont les démarches à respecter ? Aujourd’hui, nous vous expliquons tout sur la rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un moyen légal de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable. Le caractère amiable de cette procédure permet de la distinguer facilement d’un licenciement ou d’une démission.
Celle-ci peut être intentée par l’employeur, mais également par le salarié qui souhaite changer de poste.
Pourquoi procéder à une rupture conventionnelle ?
Tout d’abord, la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable d’un contrat de travail. De ce fait, elle offre une certaine liberté puisqu’elle ne requiert pas de justifications pour mettre un terme au contrat, ce qui la distingue de la démission ou du licenciement.
En effet, les conditions de la rupture peuvent être négociées en seulement quelques entretiens.
Plus précisément, pour le salarié, celle-ci présente plusieurs atouts. En effet, rupture conventionnelle et chômage sont compatibles puisque la rupture conventionnelle permet de toucher une indemnité spécifique tout en ouvrant le droit aux allocations chômage. S’agissant des délais, la rupture conventionnelle peut être contestée par le salarié pour cause d’invalidité dans la limite d’un an.
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle présente aussi des avantages. Elle permet de mettre fin au contrat de travail sans avoir à trouver un motif de licenciement. Cette caractéristique protège l’employeur des risques de contestation. Par ailleurs, la souplesse de cette procédure offre à l’employeur la possibilité de négocier avec le salarié pour avoir le temps de le remplacer et de former une nouvelle personne en planifiant à l’amiable une date de départ.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Pour se lancer dans la procédure de rupture conventionnelle, il n’est pas imposé de suivre un formalisme strict selon le Code du travail.
Vous pouvez tout simplement demander à votre salarié ou à votre employeur un entretien au cours duquel vous pourrez lui faire part de votre intention de procéder à une rupture conventionnelle.
Tout de même, il est important que les deux parties respectent les dispositions légales entourant la rupture conventionnelle. Cela implique, par exemple, d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail si le salarié est protégé, ou encore la convocation du salarié à un entretien préalable minimum.
Tout manquement à ces règles pourrait entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle se décompose ensuite en cinq étapes clés :
- la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle ;
- la tenue de l’entretien préalable ;
- la conclusion de la convention de rupture conventionnelle ;
- la validation de la rupture conventionnelle ;
- et enfin, la fin effective du contrat de travail.
Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
Lorsqu’un salarié conclut une rupture conventionnelle, il a droit à diverses indemnités :
- une indemnité compensatrice pour les congés acquis, mais non pris au moment de la rupture du contrat ;
- s’il existe une clause de non-concurrence dans le contrat, une indemnité est également versée à ce titre ;
- des primes et bonus éventuels.
En outre, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Peu importe son ancienneté dans l’entreprise, celle-ci ne peut être d’un montant inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle s’effectue par rapport à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, celle-ci ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
En revanche, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis s’élève à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de cette période.
Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Concernant le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, il est effectué en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté, alors le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à un quart du salaire mensuel par année d’ancienneté. Si le salarié a plus de 10 ans d’expérience, alors le montant ne peut pas être inférieur à un tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté.
Le salaire de référence pour effectuer le calcul de l’indemnité dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié. Il y a trois possibilités :
- La moyenne mensuelle des douze derniers mois avant le licenciement ;
- La moyenne mensuelle des trois derniers mois. Si cette option est choisie, alors les primes et les gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte, calculés au prorata du temps de travail effectué ;
- Un quart du salaire mensuel brut multiplié par son nombre d’années d’ancienneté.
Pour ne pas se perdre dans les calculs, il est possible d’utiliser un simulateur de rupture conventionnelle afin d’avoir une estimation du montant de l’indemnité.
Quel est le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
En principe, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt. Toutefois, elle peut être exempte d’impôt sur le revenu dans certains cas. À savoir que le montant de l’indemnité qui est fixé par la loi ou la convention collective est totalement exonéré d’imposition. Mais si le salarié a reçu une indemnité supérieure à ce montant, alors l’exonération est limitée à :
- L’équivalent de deux fois la rémunération annuelle brute qu’a touché le salarié au cours de l’année précédant la rupture conventionnelle.
- La moitié du montant de l’indemnité.
À noter : le seuil retenu pour l’indemnité de rupture ne peut pas excéder six fois le plafond annuel prévu par la Sécurité sociale et qui est de 282.600 €.
Quel est le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
S’agissant du régime social, l’indemnité de rupture conventionnelle est sous un certain seuil, exempté de cotisations sociales :
- La partie correspondant à l’indemnité légale de licenciement, à la convention collective ou à l’accord interprofessionnel est exonérée de cotisations sociales.
- Si le montant est supérieur à l’indemnité légale, alors l’exonération est limitée aux seuils suivants, dans la limite de 94 200 € :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié au cours de l’année précédant la rupture conventionnelle ;
- la moitié du montant de l’indemnité.
L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) selon le plus faible des deux montants suivants :
- Montant de l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ou celui prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ;
- Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales (donc au maximum 94 200 €).
