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La fermeture d’une entreprise est une procédure encadrée qui ne s’improvise pas. Qu’elle soit volontaire ou imposée par les circonstances, elle suit des étapes précises dont le non-respect peut engager la responsabilité des dirigeants.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ? Comment fermer une micro-entreprise ? Quand la liquidation judiciaire s’impose-t-elle ? Voici le guide complet pour comprendre les différentes procédures et les étapes à suivre en 2026.
L’essentiel de l’article :
- La fermeture d’entreprise peut être temporaire (mise en sommeil) ou définitive (dissolution et radiation).
- Pour une micro-entreprise, la fermeture se résume à une déclaration de cessation d’activité sur le Guichet unique, gratuite et sans liquidation.
- La dissolution volontaire est décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Pour une SASU, la décision revient à l’associé unique.
- La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que la situation est irrémédiablement compromise.
- La radiation efface la société des registres officiels et met fin à son existence juridique.
- Un éventuel boni de liquidation est soumis à la flat tax (PFU) au taux de 31,4 %.
Fermeture d’entreprise : temporaire ou définitive ?
La mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société permet de suspendre l’activité sans procéder à une fermeture d’entreprise définitive. Elle peut durer jusqu’à 2 ans maximum. À l’issue de ce délai, le dirigeant doit soit reprendre l’activité, soit engager la procédure de dissolution.
La mise en sommeil se fait en ligne sur le Guichet unique de l’INPI et n’entraîne pas la radiation de la société.
Attention : au-delà de 2 ans sans reprise d’activité déclarée, le greffier peut radier la société d’office.
La fermeture définitive
La fermeture d’entreprise définitive implique la dissolution, la liquidation et la radiation. Ces trois étapes peuvent s’étaler sur plusieurs mois selon la complexité de la situation financière et patrimoniale.
Fermeture d’entreprise : micro-entrepreneur et entreprise individuelle
Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, la fermeture d’entreprise est nettement plus simple que pour une société. Il n’y a ni dissolution de l’entreprise, ni liquidation, ni annonce légale obligatoire.
La démarche se limite à une déclaration de cessation d’activité sur le Guichet unique des formalités des entreprises, à effectuer dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de l’activité. Cette déclaration entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales. La procédure est gratuite.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article dédié à ce sujet sur le site entreprendre.service-public.gouv.
Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires dans les 30 jours suivant la fermeture (déclaration mensuelle) ou dans le mois suivant le trimestre civil de fermeture (déclaration trimestrielle). Pour une entreprise individuelle au régime réel, la déclaration de résultat doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Fermeture d’entreprise : volontaire ou liquidation judiciaire ?
| Critère | Fermeture volontaire | Liquidation judiciaire |
| Déclenchement | Décision des associés | Décision du tribunal |
| Condition | Aucune | Cessation des paiements irrémédiable |
| Liquidateur | Nommé par les associés | Nommé par le tribunal |
| Durée | 3 mois à 1 an | 1 à 3 ans |
| Boni de liquidation | Possible, soumis au PFU 31,4 % | Rare |
À noter : en cas de cessation des paiements, le dirigeant dispose de 45 jours pour la déclarer auprès du tribunal compétent. Passé ce délai, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Fermeture d’entreprise : les 5 étapes de la procédure volontaire
Étape 1 : le vote de la dissolution
Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution. Pour une SASU, l’associé unique prend seul cette décision. La décision est consignée dans un procès-verbal (PV) de dissolution, document de référence pour toutes les étapes suivantes.
Étape 2 : les formalités de dissolution
Dans les 30 jours suivant le PV, le dirigeant publie une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales, puis dépose le dossier sur le Guichet unique de l’INPI avec le PV, l’attestation de parution et les pièces justificatives.
Étape 3 : la liquidation des actifs
Un liquidateur, souvent le dirigeant lui-même, nommé dans l’acte de dissolution, prend en charge la liquidation des actifs : vente des biens, recouvrement des créances, règlement des dettes, clôture des contrats. Un bilan de liquidation est établi à l’issue de cette phase.
Étape 4 : la clôture de la liquidation
Une dernière AGE approuve les comptes de liquidation. Si la société dégage un boni de liquidation (actif net positif après règlement de toutes les dettes), celui-ci est réparti entre les associés et soumis au PFU de 31,4 %.
Étape 5 : la radiation
La radiation efface définitivement la société des registres officiels (RNE, RCS). Elle se déclare en ligne sur le Guichet unique avec l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et le PV de clôture.
Attention : après la radiation, la société ne peut plus émettre de factures, signer des contrats ni effectuer d’opérations bancaires. Toutes les obligations fiscales et sociales doivent être réglées avant de lancer cette procédure.
Fermeture d’entreprise : quel est le coût ?
Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, la fermeture d’entreprise est gratuite.
Pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU), les frais obligatoires comprennent deux annonces légales : l’acte de nomination du liquidateur (153 € HT) et l’avis de clôture de la liquidation (111 € HT), soit 264 € HT au total, auxquels s’ajoutent les frais de greffe. Le coût total des formalités obligatoires se situe généralement entre 438 et 600 € HT pour une structure simple, hors honoraires d’accompagnement.
FAQ
Peut-on fermer une société qui a des dettes ?
Oui, mais si les dettes sont supérieures aux actifs et que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est la liquidation judiciaire qui s’applique. Si les dettes sont remboursables grâce à la vente des actifs, une dissolution volontaire reste possible.
Combien de temps dure une fermeture volontaire ?
Une fermeture volontaire prend généralement de 3 à 6 mois pour une structure simple. La durée s’allonge en cas de biens immobiliers à vendre ou de salariés à licencier. La liquidation judiciaire peut durer de 1 à 3 ans.
La mise en sommeil est-elle une alternative à la fermeture définitive ?
Oui, si vous pensez reprendre l’activité dans les 2 ans. Elle suspend l’activité sans la fermer définitivement. Au-delà de 2 ans sans reprise déclarée, le greffier peut radier la société d’office.
