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Tout dirigeant peut un jour avoir besoin de suspendre temporairement son activité sans pour autant faire disparaître sa société. C’est précisément l’intérêt de la mise en sommeil : un dispositif légal qui permet de faire une pause complète, limitée à 2 ans, tout en maintenant l’immatriculation de l’entreprise.
Quelles sont les étapes obligatoires pour activer cette cessation temporaire ? À quelles obligations administratives et fiscales restez-vous soumis durant cette période ? Voici comment procéder pas à pas pour sécuriser votre démarche.
L’essentiel de l’article :
- La mise en sommeil permet de suspendre l’activité d’une société pendant une durée maximale de 2 ans.
- La déclaration de mise en sommeil doit être effectuée au Guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision.
- Pendant la mise en sommeil, la société conserve sa personnalité juridique et ses obligations déclaratives fiscales et sociales (déclarations à zéro).
- La mise en sommeil est impossible si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire).
- À l’issue des 2 ans, le dirigeant doit reprendre l’activité, céder ou dissoudre la société : sans action, le greffe peut procéder à une radiation d’office.
Pourquoi mettre sa société en sommeil ?
La mise en sommeil est un outil utile pour les dirigeants qui souhaitent faire une pause sans perdre leur structure juridique. Elle permet de saisir une opportunité professionnelle, de voyager, de lancer un autre projet ou de traverser une période personnelle difficile, tout en conservant la possibilité de reprendre l’activité.
En revanche, la mise en sommeil ne doit pas être utilisée pour masquer ou retarder le traitement de difficultés financières. Elle est incompatible avec toute procédure de prévention ou procédure collective en cours. Elle s’inscrit dans l’ensemble des formalités juridiques de modification d’entreprise que tout dirigeant peut être amené à effectuer.
Attention : si vous envisagez une mise en sommeil pour des raisons financières, prenez contact avec un conseiller avant de vous engager. Des procédures adaptées existent pour les entreprises en difficulté, comme la procédure de conciliation ou le mandat ad hoc.
Comment mettre sa société en sommeil ? Les démarches
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de mise en sommeil transitent par le Guichet unique de l’INPI. Voici les étapes à suivre.
Étape 1 : décision des associés
Avant d’effectuer toute démarche administrative, la mise en sommeil doit être approuvée par les associés en assemblée générale. Pour une SASU ou une EURL, la décision revient à l’associé unique.
Étape 2 : déclaration au Guichet unique
Dans le mois suivant la décision, le dirigeant doit déclarer la mise en sommeil sur le Guichet unique de l’INPI. Il sélectionne la modification « cessation totale temporaire d’activité ». Le Kbis de la société est automatiquement mis à jour. La publication dans un journal d’annonces légales est facultative.
À noter : le formulaire M2 n’est plus utilisé depuis le 1er janvier 2023. Toutes les déclarations se font désormais en ligne sur procedures.inpi.fr, que vous les réalisiez seul ou avec l’aide d’un professionnel.
Quelles sont les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil ?
La mise en sommeil ne supprime pas les obligations légales de la société. Pendant toute la durée de la suspension d’activité, vous devez :
- continuer à déposer vos déclarations fiscales (TVA, IS, liasse fiscale), à zéro si aucune activité n’est réalisée ;
- approuver les comptes annuels en assemblée générale, même si les comptes affichent une activité nulle ;
- maintenir les cotisations minimales liées au statut de dirigeant (selon le régime social) ;
- conserver les assurances nécessaires si la société détient des biens ou des locaux.
Quelles sont les options à l’issue de la mise en sommeil ?
À l’issue des 2 ans de mise en sommeil, trois options s’offrent au dirigeant :
- reprendre l’activité : une simple déclaration de reprise au Guichet unique suffit à lever la mention de mise en sommeil ;
- céder l’entreprise : la mise en sommeil peut être l’occasion de trouver un repreneur ;
- dissoudre et liquider la société : la procédure de dissolution-liquidation met définitivement fin à l’activité.
Attention : si aucune démarche n’est effectuée à l’issue des 2 ans, le greffe peut procéder à une radiation d’office de la société. Cela entraîne la perte de la personnalité juridique et peut créer des complications pour les créanciers ou les associés.
FAQ
La mise en sommeil est-elle possible pour une auto-entreprise ?
Non. La mise en sommeil est réservée aux sociétés. Pour une micro-entreprise, seule la cessation définitive d’activité est possible : une déclaration de cessation au Guichet unique entraîne la radiation automatique. Il n’existe pas de procédure de suspension temporaire pour les auto-entrepreneurs.
Peut-on mettre en sommeil une société qui a des dettes ?
Si les dettes sont normales (fournisseurs, banque), la mise en sommeil est possible sous réserve de continuer à honorer vos obligations. En revanche, si la société est en état de cessation des paiements, la mise en sommeil est interdite : c’est la procédure collective qui s’impose.
Combien coûte une mise en sommeil ?
La déclaration de mise en sommeil au Guichet unique est gratuite si vous la réalisez seul. Des frais peuvent s’ajouter si vous publiez une annonce légale (facultatif) ou si vous faites appel à un professionnel. Les obligations comptables et fiscales restent dues, même si aucune activité n’est exercée.
