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Une entreprise peut être amenée au cours de sa vie à élargir son champ d’activité, que ce soit pour diversifier son offre ou bien pour permettre une évolution stratégique. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une adjonction d’activité. Mais en quoi consiste une adjonction d’activité exactement ? Comment faire une adjonction d’activité sur l’INPI ? Quel est le prix de cette formalité ? On répond à vos questions.
Adjonction d’activité : quelle définition ?
L’adjonction d’activité correspond à l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles activités à celles prévues initialement lors de la création de l’entreprise. Ces activités sont ajoutées dans son objet socia. Toutefois, il est important de noter que l’adjonction d’activité permet seulement d’élargir le champ d’activité de l’entreprise, sans dénaturer ni supprimer l’activité initiale.
En outre, l’adjonction d’activité peut concerner à la fois les sociétés et les entreprises individuelles. Selon le statut juridique de l’entreprise, des formalités spécifiques sont requises pour effectuer l’adjonction d’activité.
Cette adjonction d’activité apparaît sur le Kbis pour les sociétés et sur l’extrait K pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises.
Pourquoi faire une adjonction d’activité ?
L’adjonction d’activité peut impliquer l’extension des activités de l’entreprise ou l’introduction d’activités totalement nouvelles. Plusieurs raisons peuvent justifier une adjonction d’activité :
- diversifier l’offre de services ou de produits de l’entreprise ;
- entrer dans un nouveau marché ;
- adapter son entreprise à l’évolution du marché ;
- etc.
D’autres motifs peuvent conduire à effectuer une adjonction d’activité, comme la fusion avec une autre entreprise (l’entreprise récupère tout ou partie des activités de l’autre société, ce qui implique d’élargir son objet ou son champ d’activité). Quoi qu’il en soit, que l’on soit une société commerciale ou un auto-entrepreneur, l’adaptation au changement est nécessaire.
Comment faire une adjonction d’activité ?
Les formalités à accomplir pour effectuer une adjonction d’activité diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise.
Adjonction d’activité d’une entreprise individuelle
L’adjonction d’activité d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple que pour une société commerciale car elle n’a pas de statuts. Pour effectuer une adjonction d’activité d’EI, il faut compléter le formulaire P2 d’adjonction d’activité et déposer toutes les pièces justificatives exigées. L’ensemble de ces documents doivent être déposés via le Guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En effet, dorénavant il faut se rendre sur l’INPI pour les modifications d’entreprise.
Bon à savoir : l’adjonction d’activité de l’INPI nécessite bien souvent un accompagnement par un professionnel afin d’éviter toute erreur et donc retard dans la procédure. Legalstart vous guide dans cette démarche et vous assure d’être en conformité avec la loi.
Les documents à fournir pour effectuer une adjonction d’activité sont les suivants :
- une photocopie de votre pièce d’identité accompagnée de la mention manuscrite “certifiée conforme à l’original” ;
- une attestation de non-condamnation ;
- une copie ou votre diplôme si vous exercez une activité réglementée ;
- un extrait K de moins de 3 mois si vous exercez une activité commerciale ;
- un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou l’avis de situation au répertoire Sirene, si vous exercez une activité libérale ou artisanale.
L’adjonction d’activité de la micro-entreprise obéit à la même procédure que l’adjonction d’activité de l’entreprise individuelle. Toutefois, il faut ici veiller à ce que les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne soient pas dépassés, car ces seuils sont passés sur l’activité principale.
Société commerciale
Dans le cadre d’une société commerciale, les formalités à accomplir pour effectuer une adjonction d’activité vont différer selon la rédaction de l’objet social dans les statuts. En effet, suivant la situation, l’adjonction d’activité peut nécessiter ou non de modifier l’objet social de l’entreprise. Finalement, la forme sociale de la société n’a quant à elle pas d’impact sur la procédure d’adjonction, l’adjonction d’activité d’une SARL (société à responsabilité limitée) est donc la même que pour une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Adjonction d’activité sans modification de l’objet social
Si vous effectuez une adjonction d’activité et que les statuts de la société sont rédigés assez “largement” de telle sorte qu’ils couvrent l’activité ajoutée, alors aucune modification des statuts n’est nécessaire. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de modification d’entreprise M2 et fournir les documents suivants :
- dans le cadre d’une adjonction d’activité réglementée, le document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- dans le cadre d’une adjonction d’activité suite à un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
À noter : pour réaliser une adjonction d’activité, un délai légal n’est pas imposé. Il est possible d’effectuer une adjonction d’activité à n’importe quel moment de la vie de votre entreprise.
Adjonction d’activité avec modification de l’objet social
Si vous effectuez une adjonction d’activité et que les statuts de la société ne sont pas rédigés assez “largement” de telle sorte qu’ils ne couvrent pas l’activité ajoutée, alors une modification de l’objet social est nécessaire.
Dans ce cas, les formalités d’adjonction d’activité sont plus complexes. Il faut que tous les associés se réunissent en Assemblée générale extraordinaire (AGE) pour prendre la décision de modifier l’objet social. Ensuite, la décision prise par les associés doit être contenue dans une procés verbal (PV), puis elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Enfin, vous devez réaliser les formalités de modification en ligne via le Guichet unique. Il faut constituer un dossier dans lequel se trouve :
- les statuts modifiés ;
- l’attestation de parution dans un JAL ;
- copie du titre, du diplôme ou de l’agrément ou l’autorisation pour les activités réglementés ;
- le formulaire de modification d’entreprise.
Quel est le prix d’une adjonction d’activité ?
Le prix de l’adjonction d’activité varie selon le statut juridique de l’entreprise. Tout d’abord, pour les micro-entreprises, l’adjonction d’activité est gratuite. Pour les sociétés commerciales et civile, le prix est compris entre :
- 60 et 80 € pour une société unipersonnelle, c’est-à-dire pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une (SASU) société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- 175 et 195 € pour une société ayant plusieurs associés.
Au-delà, il faut ajouter le prix de la parution dans un JAL, et il faut donc compter entre 100 et 200 € de frais supplémentaires.
