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Se lancer seul dans l’entrepreneuriat implique de se demander quel statut juridique choisir. En souhaitant créer sa société seul, deux choix s’offrent à vous : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Chacune possèdent des avantages et des caractéristiques distinctes.
On vous donne les clés pour choisir entre EURL ou SASU. La SASU est-elle le statut préféré des entrepreneurs ? Ou bien s’agit-il de l’EURL ?
EURL ou SASU : définitions ?
Pour faire un choix entre EURL ou SASU, il est nécessaire de connaître la définition de ces deux statuts juridiques.
L’EURL est une forme de société constituée d’un associé unique. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports dans la société. L’EURL correspond à la version individuelle de la société à responsabilité limitée (SARL). De la même manière que la SARL, le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi. Enfin, l’EURL est dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers.
La SASU est aussi une forme de société constituée d’un seul associé. Tout comme l’EURL, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. En outre, la SASU est un équivalent de la société par actions simplifiée (SAS), mais sous une forme unipersonnelle. La SASU est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers.
EURL ou SASU : comment faire un choix ?
Ces deux statuts juridiques présentent de grandes différences. Entre EURL et SASU, quel statut choisir ?
Les règles de fonctionnement
Le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi. En effet, les règles de rédaction des statuts en EURL sont strictes, définissant ainsi l’organisation de l’entreprise. De plus, dans le cadre d’une cession de ses parts sociales, l’associé fait face à une procédure plus complexe et plus coûteuse que dans le cadre d’une SASU. Pour certains, ce cadre juridique strict est une contrainte, pour d’autres, il constitue d’un gage de sécurité.
Contrairement à l’EURL, la SASU est connue pour sa souplesse de fonctionnement. L’associé unique de SASU bénéficie d’une forte liberté quant à l’organisation de sa société qu’il définira au sein des statuts. En outre, la SASU facilite l’entrée de nouveaux associés car elle peut facilement évoluer en société par actions simplifiée (SAS). Il suffit de faire entrer un nouvel associé dans le capital social pour procéder au changement de forme juridique de votre entreprise.
À noter : la SASU est intéressante pour une startup qui cherche à lever des fonds pour se développer, car cette forme de société est perçue comme attractive pour les investisseurs.
Le régime social du dirigeant
Le régime social du dirigeant permet aussi de faire un choix entre SASU ou EURL. En EURL, le régime social du dirigeant varie selon deux situations :
- Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est considéré comme un assimilé-salarié. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Les charges sociales sont élevées, mais il bénéficie d’une protection sociale complète.
- Si le gérant est aussi l’associé unique, alors il est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il s’agit du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant paie des cotisations moins importantes, et donc sa protection sociale est moins complète (indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès). Donc si vous souhaitez réduire vos charges sociales, l’EURL est à privilégier.
En SASU, le président est soumis au régime général de la Sécurité sociale, car il est considéré comme un assimilé salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale qu’un salarié, sans jouir de l’assurance chômage. La contrepartie de cette protection est un coût social élevé.
La rémunération du dirigeant
Entre EURL ou SASU, la rémunération du dirigeant ne se calcule pas de la même manière. En effet, le taux de cotisations que le dirigeant doit payer influe sur le montant net de sa rémunération.
Si le dirigeant décide en outre de se rémunérer avec des dividendes, des différences sont à prendre entre EURL et SASU. En effet, en SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils sont seulement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. En EURL, les dividendes versés au gérant associé sont soumis aux cotisations sociales pour la part dépassant 10 % du capital social, en plus d’être soumis au PFU de 30 %.
Le régime fiscal
Pour choisir entre EURL ou SASU, la fiscalité constitue un élément décisif.
Par principe, l’EURL est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que l’associé est personnellement imposé sur les bénéfices de la société, en fonction de la tranche de revenu dans laquelle il se situe. Toutefois, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est irréversible, et il n’est possible que si l’associé est une personne physique.
Si vous démarrez seul votre activité, avec des revenus modestes, l’EURL à l’IR permet de payer moins d’impôts et de charges sociales.
S’agissant de la SASU, elle est automatiquement soumise à l’IS. Le taux d’imposition est fixé pour toutes les entreprises à 25 %, peu importe le niveau de chiffre d’affaires. Les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société, puis le dirigeant est imposé seulement sur ce qu’il se verse (rémunération ou dividendes). Il est cependant possible pour le président de SASU de choisir l’option pour l’IR pendant une durée maximale de 5 ans.
Finalement, la SASU est intéressante si votre activité génère rapidement des bénéfices importants, car elle permet de mieux maîtriser le montant imposé et d’optimiser la rémunération du dirigeant.
Bon à savoir : si vous hésitez encore entre EURL ou SASU, des simulateurs en ligne vous permettent de comparer vos charges sociales, votre imposition et votre revenu net selon votre situation et le statut juridique choisi.
Le cumul des activités
Vous souhaitez également devenir auto-entrepreneur ? En SASU, le cumul de la qualité de dirigeant avec le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est possible. En effet, dans le cadre de la SASU, le président peut être à la fois assimilé salarié en SASU et travailleur non-salarié en micro-entreprise.
Au contraire, en EURL, la possibilité de cumuler la qualité de dirigeant avec le statut de micro-entrepreneur dépend du régime social du dirigeant. Si le gérant est non-associé, alors il est considéré comme un assimilé salarié et peut donc être aussi micro-entrepreneur. Mais si le gérant est l’associé unique, alors il relève du statut social des travailleurs non-salariés et ne pourra pas être aussi micro-entrepreneur.
EURL ou SASU : quelles sont les formalités de création ?
Les formalités de création en EURL ou en SASU sont relativement simples et rapides à effectuer. Elles peuvent désormais s’effectuer de manière totalement dématérialisée, allégeant ainsi la procédure.
Cependant, la rédaction des statuts est beaucoup plus souple en SASU qu’en EURL. Cela peut être un désavantage pour non-juriste, car la rédaction statutaire nécessite des connaissances juridiques. Par conséquent, dans les deux cas, vous faire accompagner par un expert n’est pas négligeable. Avec Legalstart, vous êtes accompagnés à chaque étape de la vie entrepreneuriale : de la création de votre entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture.
De plus, que ce soit en EURL ou en SASU, il n’y a pas de montant minimum ou de plafond de capital social.
Enfin, les démarches administratives, pour créer une EURL ou une SASU, ont un certain coût financier. Lorsque l’entrepreneur se lance seul dans l’accomplissement des démarches, il doit compter en moyenne 400 euros pour procéder à la création juridique de sa société.
