Dans cet article (montrer) Dans cet article (cacher)
Vous le savez sans doute déjà, mais de nombreux éléments relatifs à votre entreprise peuvent changer au cours de sa vie. Vous pouvez par exemple être amené à faire une modification de l’adresse de votre entreprise sur le site de l’INPI (institut national de propriété intellectuelle). Depuis 2023, toutes les démarches relatives à la modification de votre entreprise se font en ligne, sur le site du guichet unique.
Mais quels changements nécessitent de procéder à une modification d’entreprise ? Quand faire toutes ces formalités, et, surtout, comment les faire ? Suivez notre guide ultime pour avoir toutes les clés en mains.
INPI : qu’est-ce qu’une modification d’entreprise ?
Modifier une entreprise signifie actualiser les informations figurant dans les registres officiels. Ces données concernent l’identité de l’entreprise, son organisation, ses dirigeants ou son activité.
Tous les statuts juridiques sont concernés :
- entreprise individuelle (EI) et son régime simplifié, la micro-entreprise ;
- société (société par actions simplifiée et sa forme unipersonnelle, société à responsabilité limitée et sa forme unipersonnelle, société civile immobilière, etc.).
Les démarches peuvent différer selon la forme juridique, mais le principe reste le même : si un élément essentiel change, il doit être déclaré. L’objectif est en outre de garantir la fiabilité des informations disponibles pour l’administration, les partenaires commerciaux et le public.
Bon à savoir : tous les changements ne nécessitent pas une déclaration auprès de l’INPI. Certaines modifications relèvent d’autres organismes (impôts, Urssaf, etc.).
INPI : quand procéder aux démarches de modification d’entreprise ?
Une modification est obligatoire uniquement lorsque le changement touche un élément considéré comme fondamental dans l’identification de l’entreprise.
Pour les micro-entreprises et entreprises individuelles
Vous devez déclarer à l’INPI une modification de votre entreprise individuelle (ou de votre micro-entreprise) dans les cas suivants :
- changement concernant l’entrepreneur : nom de naissance, nom d’usage, nationalité, domicile, etc. ;
- changement lié à l’établissement : nouveau siège social, modification de l’activité exercée, changement de nom commercial, etc. ;
- modification de l’affectation du patrimoine.
À noter : si vous êtes au régime simplifié de la micro-entreprise et souhaitez passer au régime classique de l’entreprise individuelle (EI), il suffit d’informer l’administration fiscale avant le 30 septembre pour une application au 1ᵉʳ janvier suivant. Il n’est donc pas nécessaire de déposer une demande de modification sur le site de l’INPI.
Pour les sociétés
Dans une société, les cas les plus fréquents de modification sont :
- un changement concernant la personne morale : changement de dénomination sociale, sigle, forme juridique, capital social, durée de la société, etc. ;
- un changement au sujet du dirigeant : identité, domicile, etc. ;
- un changement lié à un établissement : transfert de siège social, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, etc.
Les changements qui ne passent pas par l’INPI
Notez que certains événements doivent être déclarés à d’autres organismes et n’impliquent pas de modification d’entreprise via l’INPI. Cela est notamment le cas de :
- la modification des options fiscales qui concerne la DGFIP (direction générale des finances publiques) ;
- la modification des options sociales qui concerne l’Urssaf ou la MSA (Mutualité sociale agricole) ;
- l’adoption ou l’abandon du statut micro-entrepreneur qui concerne l’Urssaf ;
- le changement d’effectif salarié qui concerne l’Urssaf ou la MSA.
INPI : quelles sont les démarches à suivre pour la modification de son entreprise ?
Depuis la mise en place du guichet unique, toutes les formalités de modification se font en ligne, sur le site de l’INPI.
Certaines démarches peuvent néanmoins s’avérer complexes. Pour vous aider, vous pouvez ainsi faire appel à une plateforme juridique en ligne spécialisée dans la création, gestion et fermeture d’entreprise. Tel est par exemple le cas de Legalstart, qui, depuis 2014, a accompagné plus de 850.000 entrepreneurs.
Si vous souhaitez modifier une société, il faut d’abord réunir une assemblée générale afin que les associés votent la décision. Celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal. Plus précisément, un extrait du procès-verbal et une attestation de publication dans un journal d’annonces légales sont souvent exigés.
Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs peuvent, quant à eux, effectuer la demande directement, sans avoir à réunir d’assemblée générale.
À noter : les délais, à l’INPI, lorsque vous procédez à une modification d’entreprise, peuvent considérablement varier d’une formalité à l’autre. C’est pourquoi passer par Legalstart peut vous faire gagner du temps ; avec l’aide de leurs juristes, il n’est plus nécessaire de vous demander de quelles pièces vous allez avoir besoin. Ils s’occupent de tout, à votre place, ce qui vous garantit un traitement plus rapide de votre dossier, sans risque d’erreur.
