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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’ACRE – l’aide la plus prisée par les créateurs d’entreprise – est devenue l’ACRE. Au-delà d’un simple changement de dénomination, les conditions d’obtention de cette aide ont été profondément modifiées. Désormais, la quasi-totalité des créateurs d’entreprise a la possibilité de bénéficier de l’ACRE, c’est-à-dire d’une exonération de cotisations sociales, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Ouverture des conditions d’accès
L’ACRE – l’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprise – était réservée à certaines personnes avec un statut particulier : chômeurs, handicapés, jeunes de moins de 25 ans, etc.
Désormais, tous les créateurs d’entreprise sont éligibles à l’ACRE et peuvent demander à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour leur première année d’activité. Il existe néanmoins encore certaines limites pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise.
Ainsi, pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise individuelle ou de société, l’ACRE ne leur sera accordée que si les conditions suivantes sont respectées :
- Ne pas avoir déjà fait une demande d’ACRE au cours des trois dernières années.
- En cas de création d’une société, seule la personne qui exerce un contrôle effectif sur la société bénéficie de l’ACRE (sauf situations particulières). Dans l’hypothèse d’une création de société unipersonnelle – SASU ou EURL – le créateur est donc toujours éligible (il détient 100 % du capital de la société). En revanche, pour les sociétés avec plusieurs associés – SAS ou SARL – il est indispensable de se poser la question du contrôle effectif.
Et, pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise, l’ACRE ne leur sera accordée que si l’une des situations suivantes est respectée :
- toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- avoir entre 18 et 25 ans (ou jusqu’à 29 ans en cas de handicap reconnu) ;
- avoir moins de 30 ans et ne pas percevoir l’ARE faute de durée d’activité suffisante ;
- être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et reprendre une activité entrepreneuriale ;
- avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire (QPPV) ;
- bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois dernières années.
Absence de démarche à accomplir
Avant le 1ᵉʳ janvier 2019, l’entrepreneur avait 45 jours à compter de la création de son entreprise pour faire une demande d’ACRE. Passé ce délai, il perdait définitivement le droit à l’ACRE, même s’il était éligible. En pratique, ce délai très court empêchait de nombreux entrepreneurs de profiter de cette aide (absence de connaissance du dispositif, dépassement du délai, etc).
Désormais, il n’y a plus aucune démarche à accomplir pour les créateurs et repreneurs de société ou d’entreprise individuelle non-soumise au régime micro-entrepreneurial. Par principe, tout le monde est libre d’appliquer l’exonération de cotisations sociales. De fait, des vérifications pourront avoir lieu a posteriori, sur demande du créateur d’entreprise ou lors d’une procédure de contrôle.
En revanche, pour les créateurs et repreneurs d’une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise, et éligibles à l’ACRE, il convient de transmettre une demande dès la création d’activité. Il convient pour ce faire de télécharger et de remplir le formulaire de demande d’ACRE et de le transmettre à l’Urssaf.
Conservation du mécanisme d’exonération
Si les conditions d’accès et les formalités à accomplir ont été considérablement assouplies pour la plupart des créateurs et des repreneurs d’entreprise, le mécanisme d’exonération de cotisations sociales reste identique. Pour rappel, l’exonération concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.
En fonction des revenus perçus par le créateur d’entreprise, l’exonération de cotisations sociales est dégressive :
- revenu professionnel annuel inférieur à 35.325 € annuel, exonération totale ;
- revenu professionnel annuel entre 35.325 € et 47.100 €, exonération partielle ;
- revenu professionnel annuel supérieur à 47.100 €, absence d’exonération.
Tant que le revenu professionnel ne dépasse pas 47.100 €, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est accordé pendant les 12 premiers mois d’activité. Les micro-entrepreneurs ont la possibilité de demander une prolongation de 24 mois maximum.
La réforme de l’ACRE est un message très positif envoyé aux futurs entrepreneurs pour les inciter à sauter le pas et à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Reste à s’assurer que ces derniers auront pleinement conscience de cette opportunité et penseront à appliquer l’exonération de cotisations sociales.
