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Jusqu’en 2019, tout artisan souhaitant créer une entreprise artisanale devait obligatoirement suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) avant même de pouvoir immatriculer sa société à la Chambre des Métiers. La loi PACTE du 22 mai 2019 a mis fin à cette obligation.
Concrètement, qu’est-ce que la suppression du SPI change pour vous ? Voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
L’essentiel de l’article :
- Le SPI n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE de 2019 : vous pouvez créer votre entreprise artisanale sans le suivre.
- Il reste accessible sur la base du volontariat auprès des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
- Le stage de préparation à l’installation durait au minimum 30 heures et coûtait entre 175 € et 400 €.
- Les artisans ayant suivi ce stage affichent un taux de survie de 75 % à 3 ans, contre 50 % pour ceux qui ne l’ont pas suivi.
- La suppression du SPI accélère la création, mais prive potentiellement les artisans de bases essentielles en gestion d’entreprise.
Suppression du SPI : de quoi s’agit-il ?
Le Stage de Préparation à l’Installation a été créé en 1982. Pendant près de 40 ans, il était la porte d’entrée obligatoire de toute création d’entreprise artisanale en France. Son objectif : donner aux futurs artisans les bases indispensables pour gérer leur activité : comptabilité, fiscalité, droit social, gestion courante.
Pour pouvoir immatriculer son entreprise à la Chambre des Métiers, l’artisan devait présenter son attestation de participation au SPI. Sans ce document, impossible de démarrer légalement.
À noter : en pratique, environ 35 % des candidats à la création étaient dispensés du stage, notamment les titulaires d’un diplôme de niveau bac+2 ou ayant une expérience professionnelle suffisante dans le secteur concerné.
Quel était le contenu du stage ? Le SPI couvrait quatre grands domaines :
- la comptabilité et la gestion financière de l’entreprise ;
- les obligations fiscales (TVA, impôt sur les bénéfices, cotisations) ;
- le droit social : embauche, contrats, obligations employeur ;
- les formalités administratives liées à la création d’entreprise artisanale et au démarrage.
Sa durée minimale était fixée à 30 heures. Le coût variait selon les CMA, entre 175 € et 400 €.
Pourquoi la suppression du SPI a-t-elle été décidée ?
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, avait un objectif clair : simplifier et accélérer la création d’entreprise en France. Le stage de préparation à l’installation était identifié comme l’un des freins concrets au lancement de projets artisanaux, pour deux raisons principales.
Un frein financier
Pour un artisan en cours de création d’entreprise artisanale, débourser entre 175 € et 400 € avant même d’avoir ouvert son premier chantier représentait une contrainte réelle. Ce coût venait s’ajouter aux frais d’immatriculation, à l’achat d’outillage et aux premières charges fixes.
Un frein temporel
Les délais d’attente pour accéder au SPI pouvaient s’étaler sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon les CMA. Pendant ce temps, l’artisan ne pouvait ni immatriculer son entreprise, ni facturer ses premiers clients.
Exemple : un plombier souhaitant se mettre à son compte en janvier devait parfois attendre mars ou avril pour obtenir une place en SPI dans sa CMA, repoussant d’autant le démarrage effectif de son activité et la signature de ses premiers contrats.
Les conséquences concrètes de la suppression du SPI
Depuis 2019, vous pouvez créer votre entreprise artisanale directement sur le Guichet unique de l’INPI, sans justifier d’une participation au SPI obligatoire. Cette simplification a deux effets opposés selon votre profil.
Pour les artisans expérimentés : une vraie libération
Si vous avez déjà exercé votre métier en tant que salarié, si vous avez une formation de niveau bac+2 ou plus, ou si vous avez déjà géré une entreprise, le stage de préparation à l’installation ne vous apportait souvent rien de nouveau.
Sa suppression vous permet de vous lancer immédiatement, sans délai ni coût supplémentaire.
Pour les artisans sans expérience en gestion : un risque à ne pas sous-estimer
Les données sont claires : les artisans ayant suivi le SPI affichent un taux de survie à 3 ans de 75 %, contre 50 % pour ceux qui ne l’ont pas suivi. Autrement dit, un artisan sur deux sans formation en gestion cesse son activité dans les 3 ans suivant sa création.
Cette statistique illustre un problème concret : ouvrir un excellent salon de coiffure ou réaliser des travaux de qualité ne suffit pas. La gestion des marges, la maîtrise de la trésorerie, la facturation correcte de la TVA et le respect des obligations sociales sont des compétences qui s’apprennent et qui conditionnent la survie d’une entreprise artisanale.
Attention : la suppression du SPI ne dispense pas des obligations légales de gestion. En cas d’erreur comptable, de retard dans le paiement des cotisations ou de non-conformité fiscale, l’artisan reste personnellement responsable, qu’il ait ou non suivi le stage.
Quelles alternatives au SPI pour se former avant de lancer son entreprise artisanale ?
La suppression du SPI obligatoire ne signifie pas que la formation n’est plus utile. Plusieurs dispositifs permettent aux futurs artisans de se former efficacement, souvent de façon plus flexible et moins coûteuse.
Bon à savoir : il existe plusieurs solutions pour financer votre SPI. Vous pouvez mobiliser vos droits acquis sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), puisque le stage est certifiant. Vous pouvez également utiliser une partie de vos aides à la création d’entreprise pour couvrir les frais pédagogique.
Le SPI sur la base du volontariat
Le stage de préparation à l’installation existe toujours. Vous pouvez le suivre librement auprès de votre CMA, à votre rythme. C’est une option pertinente si vous n’avez aucune expérience préalable en gestion.
L’accompagnement par un expert-comptable
Pour les artisans qui préfèrent un suivi personnalisé, se faire accompagner par un expert-comptable dès la création d’entreprise artisanale permet d’éviter les erreurs les plus courantes.
SPI obligatoire vs SPI volontaire : ce qui a changé
| Critère | Avant 2019 (SPI obligatoire) | Depuis 2019 (SPI volontaire) |
| Condition à la création | Oui , attestation obligatoire | Non immatriculation directe |
| Coût | 175 € à 400 € | Idem si suivi volontairement |
| Délai | Plusieurs semaines d’attente | Aucun délai imposé |
| Taux de dispense | ~35 % | Sans objet |
| Taux de survie à 3 ans | 75 % (avec SPI) | 50 % (sans formation) |
FAQ
Le SPI est-il totalement supprimé ?
Non. Seul son caractère obligatoire a été supprimé par la loi PACTE en 2019. Le stage de préparation à l’installation existe toujours et reste accessible librement auprès des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Vous pouvez le suivre à votre initiative, sans contrainte de délai.
Quels artisans sont concernés par la suppression du SPI ?
Tous les futurs créateurs d’une entreprise artisanale sont concernés : plombiers, électriciens, boulangers, coiffeurs, maçons, etc. Depuis 2019, aucun d’entre eux n’est tenu de justifier d’une participation au SPI pour immatriculer son entreprise.
La démarche transite par le Guichet unique de l’INPI. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Certains professionnels, comme des cabinets d’avocats ou des plateformes en ligne, vous proposent une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités juridiques de création d’entreprise, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.
Faut-il tout de même se former avant de créer une entreprise artisanale ?
Oui, si vous n’avez pas d’expérience préalable en gestion. Les chiffres sont sans appel : un artisan sur deux sans formation cesse son activité dans les 3 ans. Pour vous préparer, vous pouvez suivre le SPI volontairement, consulter les ressources gratuites disponibles en ligne, ou vous faire accompagner par un expert-comptable.
