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La rupture conventionnelle s’impose aujourd’hui comme l’un des modes de séparation les plus plébiscités dans le monde du travail en France. Ce dispositif offre une flexibilité précieuse en permettant à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin à leur collaboration d’un commun accord, tout en garantissant au collaborateur une indemnité de départ et le bénéfice des allocations chômage.
Quelles sont les étapes incontournables pour mener à bien cette négociation ? Comment calculer précisément le montant minimal de l’indemnité ? Découvrez les règles et les bonnes pratiques indispensables avant d’engager officiellement la procédure.
L’essentiel de l’article :
- La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, décidé d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
- Elle ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle, d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement.
- L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé par la loi.
- Après signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- La rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé. Les salariés en CDD, les fonctionnaires et les salariés en période d’essai ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure est initiée le plus souvent par le salarié, mais elle peut également venir de l’employeur. L’accord des deux parties est indispensable : aucune rupture conventionnelle ne peut être imposée. Si vous envisagez de créer votre entreprise ensuite, la démission pour création d’entreprise est une alternative à considérer, avec des conditions d’accès à l’ARE différentes.
Attention : la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée comme substitut à un licenciement pour motif personnel ou économique. En cas de pression de l’employeur pour signer une rupture conventionnelle, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes ou la DREETS.
La procédure de rupture conventionnelle étape par étape
- entretien préalable : un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour discuter des conditions de la rupture. Vous pouvez vous faire assister ;
- signature de la convention : les deux parties signent le formulaire de rupture conventionnelle, qui précise la date de rupture et le montant de l’indemnité ;
- délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires après la signature pour se rétracter, sans justification ;
- demande d’homologation : après le délai de rétractation, l’employeur envoie la convention à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour homologation ;
- homologation : la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. En l’absence de réponse, la rupture est homologuée tacitement.
Le détail de la procédure et les formulaires officiels sont disponibles sur travail-emploi.gouv.fr.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Son calcul prend en compte deux éléments : votre ancienneté dans l’entreprise et votre salaire de référence.
| Ancienneté | Calcul de l’indemnité minimale |
| Moins d’1 an | Prorata de 1/4 de mois de salaire par mois d’ancienneté |
| De 1 à 10 ans | 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans + 1/3 de mois par an au-delà |
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Les parties peuvent convenir d’une indemnité supérieure au minimum légal, mais jamais inférieure.
À noter : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute, la moitié de l’indemnité totale, ou le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Rupture conventionnelle et droits au chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité fixées par France Travail. C’est l’un de ses avantages majeurs par rapport à la démission, qui n’ouvre en principe pas droit au chômage.
Avec la réforme de l’assurance chômage de 2025, les conditions d’éligibilité à l’ARE ont été modifiées. L’ARE peut être versée mensuellement ou, sous forme de capital (ARCE), en deux fois à 60 % des droits restants. Vérifiez les règles en vigueur au moment de votre rupture sur francetravail.fr.
FAQ
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Le salarié comme l’employeur peut refuser la rupture conventionnelle à tout moment, y compris pendant les entretiens ou dans le délai de rétractation. Le refus n’a pas à être motivé. En cas de refus, le contrat de travail continue normalement.
Peut-on cumuler l’indemnité de rupture avec un autre emploi ?
Oui. L’indemnité de rupture conventionnelle est versée indépendamment de votre situation professionnelle ultérieure. Vous pouvez reprendre un emploi salarié ou créer votre entreprise sans que cela n’affecte le montant ou le versement de l’indemnité.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui. La rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie, sous réserve que les deux parties donnent leur accord librement et de manière éclairée. Le juge vérifiera que l’accord n’a pas été signé sous contrainte ou en profitant d’une situation de fragilité du salarié.
