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- Reprise automatique des contrats : qu’est-ce qu’une société en cours de formation ?
- Reprise automatique des contrats : les trois méthodes
- Reprise automatique des contrats : ce que change la jurisprudence de 2023
- Reprise automatique des contrats : que se passe-t-il si la société refuse de reprendre ?
- FAQ
Lorsque vous créez une société, certains engagements doivent être pris avant même son immatriculation : signature d’un bail commercial, commande de matériel, ouverture d’un compte bancaire. Ces actes sont conclus au nom d’une société en cours de formation qui n’a pas encore d’existence juridique.
Comment éviter de rester personnellement responsable de ces engagements une fois la société immatriculée ? Quelles sont les trois méthodes de reprise automatique des contrats ? Que s’est-il passé depuis le revirement de jurisprudence de 2023 ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’essentiel de l’article :
- Une société n’acquiert sa personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation au Registre National des Entreprises : elle ne peut pas signer de contrats avant cette étape.
- Les actes conclus avant immatriculation engagent personnellement les fondateurs.
- La reprise automatique des contrats par la société immatriculée libère rétroactivement les fondateurs de leur responsabilité personnelle.
- Trois méthodes existent : annexion aux statuts (avant leur signature), mandat spécial (après leur signature), ou vote en assemblée générale après immatriculation.
- Depuis le revirement de jurisprudence de novembre 2023, l’absence de la mention « au nom ou pour le compte de la société en formation » n’entraîne plus automatiquement la nullité de l’acte. Mais cette formulation reste fortement recommandée en pratique.
Reprise automatique des contrats : qu’est-ce qu’une société en cours de formation ?
En droit français, une société n’acquiert sa personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation au Registre National des Entreprises. Avant cette étape, elle ne peut pas signer de contrats ni engager de dépenses en son nom propre.
Pour autant, les étapes de création nécessitent souvent de prendre des engagements : dépôt du capital social, signature d’un bail, achat de matériel. Ces actes peuvent être conclus par les futurs associés ou dirigeants au nom et pour le compte de la société en formation.
Tant que la société n’est pas immatriculée, les fondateurs qui ont signé ces actes restent personnellement tenus des obligations qui en découlent. Ils sont responsables solidairement si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas. La reprise automatique des contrats par la société immatriculée permet de transférer cette responsabilité à la personne morale et de décharger les fondateurs rétroactivement.
À noter : si vous signez un contrat en votre nom propre, sans mentionner que vous agissez pour le compte de la société en formation, la société ne pourra pas reprendre ce contrat automatiquement. Vous resterez personnellement responsable.
Reprise automatique des contrats : les trois méthodes
Trois situations permettent la reprise des contrats par la société selon l’étape de création de l’entreprise pendant laquelle l’acte a été fait.
| Situation | Condition | Effet |
| Actes conclus avant la signature des statuts | Les engagements sont listés dans un état annexé aux statuts avant leur signature | Reprise automatique et rétroactive dès l’immatriculation |
| Actes conclus après la signature des statuts | Un mandat spécial, précis sur la nature et les modalités des actes, est accordé par les associés | Reprise automatique des contrats et rétroactive dès l’immatriculation |
| Actes non couverts par les deux cas ci-dessus | L’assemblée générale des associés vote la reprise de chaque contrat après immatriculation | Reprise au cas par cas, non-rétroactive |
Dans les deux premiers cas, c’est la société qui est réputée avoir signé les contrats depuis l’origine. Dans le troisième cas, dit « reprise balai », les fondateurs restent exposés entre la date de signature et la décision de l’assemblée.
À noter : l’annexion des actes aux statuts est la méthode la plus sûre et la plus simple à mettre en œuvre si vous anticipez les engagements à prendre avant immatriculation. Elle évite d’avoir à organiser une assemblée générale.
Reprise automatique des contrats : ce que change la jurisprudence de 2023
Jusqu’en novembre 2023, la Cour de cassation exigeait que chaque acte mentionne expressément qu’il était conclu « au nom ou pour le compte de la société en formation ». L’absence de cette formulation entraînait la nullité de l’acte et empêchait toute reprise automatique des contrats.
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la chambre commerciale a assoupli cette exigence. Désormais, les juges du fond peuvent apprécier si la commune intention des parties était que l’acte soit conclu pour le compte de la société en formation, même en l’absence de mention expresse.
En pratique, des éléments comme la mention que la société était « en formation » dans le contrat, ou des correspondances préalables montrant que le tiers cocontractant en était informé, suffisent à établir cette intention.
Attention : malgré cet assouplissement, insérer la mention « au nom et pour le compte de la société X en formation » reste fortement recommandé pour éviter tout contentieux sur l’interprétation de la volonté des parties.
Reprise automatique des contrats : que se passe-t-il si la société refuse de reprendre ?
Si la société immatriculée refuse de reprendre un acte dont elle a pourtant profité, le fondateur signataire n’est pas sans recours. L’article 1301-2 du Code civil lui permet de demander une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Par ailleurs, si l’acte avait été conclu sous condition suspensive de sa reprise, l’associé signataire se trouve désengagé en l’absence de reprise, normalement au terme du délai prévu dans l’acte.
FAQ
Faut-il l’accord de l’autre partie pour la reprise automatique des contrats ?
Non. La reprise automatique s’opère de plein droit, sans que le consentement du co-contractant soit nécessaire. Il est toutefois recommandé de l’informer de l’immatriculation afin d’éviter toute confusion sur l’identité de votre interlocuteur contractuel.
Les baux commerciaux sont-ils concernés par la reprise automatique ?
Oui, c’est même l’un des cas les plus fréquents en pratique. Un bail commercial signé avant immatriculation peut être repris automatiquement si les conditions sont respectées. Pensez à l’annexer aux statuts ou à obtenir un mandat spécial pour la signature. Une fois votre société immatriculée, vérifiez votre inscription au RNE pour éviter des erreurs d’immatriculation.
Que se passe-t-il si la mention « société en formation » est absente du contrat ?
Depuis le revirement de 2023, l’absence de cette mention n’entraîne plus automatiquement la nullité de l’acte. Les juges peuvent établir la commune intention des parties par d’autres moyens. En pratique, il vaut mieux conserver cette formulation pour éviter tout risque.
