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Tout site internet à usage professionnel ou commercial doit aujourd’hui afficher des mentions légales strictes, gérer les cookies de façon conforme et respecter scrupuleusement le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Loin d’être de simples formalités accessoires, ces obligations juridiques protègent les utilisateurs et sécurisent votre activité, leur non-respect vous exposant à des sanctions financières particulièrement lourdes.
Quelles sont les informations obligatoires à faire figurer selon votre statut juridique ? Comment mettre en place un bandeau de cookies réellement conforme à la loi ? Voici un état des lieux complet pour mettre votre site internet en conformité sans attendre.
L’essentiel de l’article :
- Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel en vertu de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
- Le RGPD impose d’informer les utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles, et d’obtenir leur consentement pour les cookies non essentiels.
- Les sanctions pour absence de mentions légales peuvent atteindre 375 000 € pour une personne morale.
- Les sanctions pour violation du RGPD peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel.
- La CNIL est l’autorité française chargée du contrôle et des sanctions en matière de données personnelles et de cookies.
Les mentions légales obligatoires sur un site internet
Tout site internet à vocation professionnelle doit afficher des mentions légales accessibles depuis toutes les pages (généralement en pied de page). Ces mentions doivent contenir les informations suivantes :
- identité de l’éditeur : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- numéro d’immatriculation : numéro SIREN/SIRET, numéro RCS ou RM selon la structure ;
- numéro de TVA intracommunautaire : si vous êtes assujetti à la TVA ;
- informations sur l’hébergeur : dénomination, adresse et contact de l’hébergeur du site ;
- pour les sites e-commerce : conditions générales de vente (CGV) et informations sur le droit de rétractation (14 jours pour le BtoC).
Le détail de ces obligations est disponible sur le site economie.gouv.
Attention : l’absence de mentions légales est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 75 000 € pour une personne physique, ou 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions s’appliquent indépendamment des sanctions RGPD.
Les obligations liées aux cookies
Les cookies sont des fichiers déposés sur l’appareil de l’utilisateur pour suivre son comportement de navigation. La réglementation distingue deux catégories.
Les cookies strictement nécessaires
Les cookies indispensables au fonctionnement du site (authentification, panier d’achat, préférences de langue) sont dispensés de consentement. Ils peuvent être déposés sans accord préalable de l’utilisateur.
Les cookies non essentiels
Tous les autres cookies (mesure d’audience, publicité ciblée, réseaux sociaux) nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur, recueilli via un bandeau cookie. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. La durée de conservation du consentement est limitée à 13 mois maximum.
Attention : rendre le refus des cookies plus difficile que leur acceptation est sanctionné par la CNIL. Le bandeau doit proposer un bouton « Refuser » aussi visible que le bouton « Accepter ».
Vos obligations RGPD en tant qu’entrepreneur
Le RGPD s’applique à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles de résidents européens, quelle que soit sa taille. En pratique, si votre site internet dispose d’un formulaire de contact, d’une newsletter ou d’un espace client, vous êtes concerné.
Vos principales obligations RGPD sont :
- informer les utilisateurs : afficher une politique de confidentialité claire et accessible ;
- recueillir le consentement : pour toute collecte de données non nécessaire au service (newsletter, cookies marketing…) ;
- limiter la conservation des données : ne conserver les données que le temps nécessaire à leur finalité ;
- sécuriser les données : mettre en place des mesures techniques adaptées (HTTPS, chiffrement, accès restreint) ;
- nommer un délégué à la protection des données (DPO) : obligatoire pour les organismes traitant des données sensibles à grande échelle.
Les site de e-commerce qui collectent des données clients (adresses, historiques d’achat, moyens de paiement) sont particulièrement concernés par ces obligations.
FAQ
Une auto-entreprise sans site internet est-elle concernée par le RGPD ?
Oui, dès lors qu’elle collecte des données personnelles, même hors site internet : fichier clients avec adresses e-mail, facturation… En revanche, une micro-entreprise sans clients particuliers, sans newsletter et sans formulaire en ligne aura des obligations très limitées en pratique.
Faut-il un cookie banner même si le site ne vend rien ?
Oui, si votre site utilise des outils d’analyse (Google Analytics, Matomo…) ou intègre des boutons de partage sur les réseaux sociaux. Ces outils déposent des cookies qui nécessitent le consentement de l’utilisateur, quel que soit l’objet du site.
Comment rédiger ses mentions légales ?
Vous pouvez rédiger vos mentions légales seul en suivant les recommandations de la CNIL (cnil.fr) ou en utilisant un générateur de mentions légales gratuit. Pour un site e-commerce ou un site traitant des données sensibles, le recours à un professionnel juridique est recommandé pour s’assurer de la conformité.
