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Dans de nombreuses TPE et entreprises familiales, le conjoint du chef d’entreprise contribue régulièrement à l’activité sans que cette participation ne soit formalisée. Cette situation, fréquente et souvent anodine en apparence, peut exposer le dirigeant à des risques juridiques sérieux. La loi PACTE et ses mesures pour les auto-entrepreneurs, adoptées le 11 avril 2019, a renforcé les obligations en la matière. Voici ce que vous devez savoir.
L’essentiel de l’article :
- Tout conjoint travaillant de façon effective et régulière dans l’entreprise doit se voir attribuer l’un des trois statuts légaux.
- Les trois statuts disponibles sont : conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé.
- En l’absence de déclaration, la loi PACTE présume automatiquement que le conjoint a le statut de conjoint salarié, le plus coûteux pour l’entreprise ;
- Ne pas déclarer le statut du conjoint expose le chef d’entreprise à une accusation de travail dissimulé.
- Le statut doit être choisi dès la création de l’entreprise si le conjoint y participe.
Quels sont les 3 statuts pour le conjoint du chef d’entreprise ?
Le conjoint salarié
C’est le statut le plus protecteur pour le conjoint : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, perçoit une rémunération au moins égale au SMIC et cotise pour sa retraite et son assurance chômage.
En contrepartie, c’est le statut le plus coûteux pour l’entreprise en raison des cotisations patronales.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré, mais bénéficie d’une protection sociale (maladie, maternité, retraite). Ce statut n’est accessible qu’en entreprise individuelle (EI), en SARL ou en EURL. Les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, ce qui en réduit le coût net.
Attention : depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Au-delà, le conjoint doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.
Le conjoint associé
Le conjoint associé est actionnaire de la société : il détient personnellement des parts sociales. Il ne perçoit pas de salaire, mais des dividendes.
Son régime social dépend de son niveau d’implication dans la gestion de l’entreprise.
Tableau récapitulatif des statuts
Voici le tableau récapitulatif des trois statuts :
| Statut | Protection sociale | Rémunération | Coût pour l’entreprise | Structures éligibles |
| Conjoint salarié | Régime général (maladie, chômage, retraite) | Au moins le SMIC | Élevé (cotisations salariales + patronales) | Toutes formes juridiques |
| Conjoint collaborateur | Régime TNS (retraite, maladie) | Non rémunéré | Modéré (cotisations déductibles du résultat) | EI, SARL, EURL uniquement |
| Conjoint associé | Régime général ou TNS selon l’implication | Dividendes uniquement | Faible | Toutes formes avec parts sociales |
Si vous voulez en apprendre plus sur les différents statuts du conjoint du dirigeant, n’hésitez pas à consulter les articles dédiés à ce sujet sur le site entreprendre-service-public.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration du statut ?
Ne pas attribuer de statut officiel au conjoint qui travaille dans l’entreprise expose à plusieurs risques :
- Insécurité pour le conjoint : sans statut, le conjoint ne perçoit pas de rémunération et sa présence dans l’entreprise dépend entièrement du bon vouloir du dirigeant.
- Absence de protection sociale : pas d’affiliation à un régime de sécurité sociale, donc aucune couverture maladie, maternité, invalidité ni retraite.
- Risque pénal pour le dirigeant : un conjoint travaillant sans être déclaré peut être assimilé à un salarié dissimulé, exposant le chef d’entreprise à des sanctions pour travail dissimulé.
Bon à savoir : négliger le statut de votre partenaire peut avoir des conséquences lourdes sur sa protection sociale et sa retraite. Pour sécuriser votre situation familiale et professionnelle, vous pouvez faire appel à un professionnel, avocat, notaire ou plateforme juridique. Ils accompagnent les dirigeants dans la structuration juridique de leur projet, en intégrant dès le départ la réflexion sur le statut du conjoint (collaborateur, salarié ou associé).
Ce que la loi PACTE a changé
Avant la loi PACTE, l’absence de déclaration du statut du conjoint n’était assortie d’aucune sanction automatique, ce qui expliquait le faible respect de cette obligation.
La loi a introduit une présomption simple : si le conjoint travaille effectivement dans l’entreprise et qu’aucun statut ne lui a été attribué, il est automatiquement considéré comme conjoint salarié.
Comme c’est le statut le plus coûteux pour l’entreprise (cotisations sociales les plus élevées). Cette présomption incite fortement les dirigeants à anticiper le choix du statut dès la première étape de création de leur entreprise.
FAQ
Le conjoint collaborateur peut-il percevoir une retraite ?
Oui. Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite via le régime des travailleurs non-salariés (TNS). La durée de cotisation est prise en compte pour le calcul de ses droits à la retraite, ce qui constitue l’un des avantages majeurs de ce statut par rapport à une situation non déclarée.
Faut-il choisir le statut du conjoint dès la création de l’entreprise ?
Oui, si votre conjoint participe effectivement et régulièrement à l’activité dès le lancement. Il est possible de modifier le statut par la suite, mais tout retard expose le dirigeant aux risques liés au travail dissimulé. Choisir le statut dès la création de l’entreprise est la démarche la plus sécurisante.
Quel statut choisir si le conjoint travaille à temps partiel ?
Le conjoint collaborateur est souvent le statut le plus adapté pour une participation partielle et régulière, car il offre une protection sociale sans nécessiter de rémunération. Si la participation est plus ponctuelle, le statut de conjoint salarié en CDD peut également être envisagé.
