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Il y a bientôt deux ans, la justice française rendait son verdict dans l’affaire Deliveroo, condamnant l’entreprise pour travail dissimulé. La société britannique, qui considérait ses livreurs comme des prestataires indépendants, n’a pas pu échapper à un principe fondamental en droit du travail français : l’existence d’un lien de subordination implique l’existence d’un contrat de travail salarié. Depuis cette décision, d’autres plateformes similaires ont été amenées devant les tribunaux par leurs travailleurs, souhaitant obtenir la requalification de leur contrat de prestation de services en contrat de travail. Aujourd’hui, nous décryptons avec vous cette notion juridique essentielle qu’est le lien de subordination.
Qui dit lien de subordination, dit contrat salarié
Pour qu’un contrat de travail salarié existe, trois éléments doivent être réunis :
- le travailleur doit fournir un travail effectif pour le compte de son employeur ;
- en contrepartie de ce travail, il doit percevoir une rémunération ;
- un lien de subordination doit exister entre l’employeur et le travailleur.
Le lien de subordination est la caractéristique clé du contrat salarié, car elle le différencie des autres types de contrat de travail, comme le contrat de prestation de services ou le contrat d’entreprise. Son existence entre l’employeur et son travailleur implique donc obligatoirement l’existence d’un contrat de travail salarié.
Concrètement, qu’est-ce qu’un lien de subordination ?
Le lien de subordination réside dans le pouvoir dont dispose l’employeur sur son salarié dans le cadre de l’exécution de son travail. Il y a lien de subordination lorsque l’employeur a le pouvoir :
- de donner des ordres et des directives au salarié ;
- de contrôler l’exécution du travail du salarié selon les directives données ;
- et de sanctionner les manquements du salarié.
On parle respectivement de pouvoir de direction, de pouvoir de contrôle et de pouvoir disciplinaire de l’employeur.
En pratique, le lien de subordination se manifeste de différentes façons dans la relation de travail. La mention d’une relation hiérarchique entre l’employeur et le salarié au sein du contrat de travail, la détermination d’horaires et d’un lieu de travail précis, l’obligation de respecter certaines contraintes pour la réalisation des missions demandées, sont des indices du pouvoir de direction.
Le pouvoir de contrôle s’exprime à travers l’évaluation du travail du salarié, par exemple lors d’un entretien annuel ou d’entretiens réguliers pour surveiller l’avancée de l’exécution des tâches et la manière dont les missions sont menées, ou encore la remise de rapports sur le travail réalisé. Le contrôle peut également s’exercer sur le respect des heures de travail, via l’utilisation de pointeuses ou de dispositifs de contrôle à distance en cas de télétravail.
Le pouvoir disciplinaire, quant à lui, est bien souvent le plus simple à identifier. Dès lors que l’employeur juge que le comportement de son salarié est fautif, ou qu’il a mal exécuté ses tâches, il peut le sanctionner. Il peut par exemple décider de ne pas lui octroyer une prime, de lui donner un avertissement, une mise à pied ou bien de mettre fin, de sa seule volonté, au contrat de travail.
Pourquoi vouloir une requalification en contrat salarié ?
Si l’existence d’un contrat de travail salarié conduit à des obligations pour l’employeur, comme le paiement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF, il offre surtout des droits bien plus étendus au travailleur que les autres types de contrat !
En cas de contrat de travail salarié, les règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale s’appliquent. Le travailleur bénéficie alors :
- d’une rémunération minimum, basée sur le SMIC ;
- d’un temps de travail délimité ;
- de congés payés ;
- du régime de protection sociale des salariés, qui lui donne droit à une meilleure protection maladie, vieillesse, et lui permet de cotiser pour le chômage ;
- de la médecine du travail ;
- des avantages sociaux de son entreprise et des conventions et accords collectifs.
