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L’année 2022 avait été symbole de nouveauté pour les auto-entrepreneurs, qui ont vu le système de la micro-entreprise largement refondé.
La fin de l’EIRL est entrée en vigueur le 14 février 2022. Quelques mois plus tard, celle qu’on pourrait qualifier de petite sœur de l’EIRL a vu le jour. Il s’agit de la nouvelle entreprise individuelle permettant la séparation des patrimoines personnels et professionnels, aujourd’hui bien ancrée dans le paysage entrepreneurial français.
La séparation des patrimoines, qu’est-ce que c’est ?
Avant le 15 mai 2022, lorsqu’un auto-entrepreneur contractait des dettes, celles-ci pouvaient être remboursées en utilisant le patrimoine personnel de l’entrepreneur ou son patrimoine professionnel. Aucune distinction n’était réalisée entre ces deux patrimoines. En quelques mots, cela signifie que l’auto-entrepreneur ne pouvait protéger ses biens personnels de ses créanciers professionnels et inversement.
Bien que la résidence principale de l’auto-entrepreneur était insaisissable par les créanciers, créer sa micro-entreprise revenait alors à prendre des risques, surtout du point de vue personnel.
Depuis un peu plus d’un mois, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette séparation des patrimoines. Cette nouveauté fait notamment échos au système de l’EIRL, dont l’héritage semble bien conservé. En effet, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée laissait le choix à l’entrepreneur de faire, ou non, une déclaration d’affectation, permettant de protéger son patrimoine personnel. À la différence près qu’aujourd’hui, cette séparation est automatique, sans qu’ils aient besoin de procéder à une quelconque déclaration d’affectation.
Concrètement, les créanciers d’un auto-entrepreneur seront contraints de respecter cette séparation des patrimoines, en puisant des biens uniquement dans une des deux catégories, personnelle ou professionnelle, en fonction de la provenance de la dette.
Si le créancier intervient dans le cadre professionnel, il ne pourra saisir que des biens dépendants du patrimoine professionnel.
Par patrimoine professionnel, on entend :
- les biens meubles (le matériel utilisé pour réaliser l’activité professionnelle, les outils…) ;
- les biens immeubles ;
- les biens incorporels (les brevets ou les données relatives à la clientèle).
Comment mettre en place cette séparation des patrimoines ?
Pour rappel, l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est une option pour un régime simplifié micro-fiscal et micro-social laissée aux entrepreneurs individuels. Suite à la disparition de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il n’existe plus qu’une seule catégorie : l’entreprise individuelle (EI).
L’appartenance à ce nouveau statut est matérialisée par une nouvelle mention obligatoire. En effet, selon la loi entrée en vigueur le 15 mai 2022, tout document officiel tel que les factures ou devis devront contenir les mots “entrepreneur individuel”, ou “EI”.
Il sera également nécessaire d’apposer cette mention sur les comptes bancaires des auto-entrepreneurs et les livres de recette.
Bon à savoir : si l’auto-entreprise génère moins de 10 000 € de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne détient normalement pas de compte bancaire professionnel. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’inscrire la mention EI ou entrepreneur individuel, car il s’agit également de son compte personnel.
Est-il possible de renoncer à la séparation des patrimoines ?
Il existe plusieurs cas de figures dans lesquels l’auto-entrepreneur peut renoncer à la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour un engagement spécifique envers son créancier. C’est notamment le cas lorsque le créancier professionnel effectue une demande écrite à ce sujet.
Attention toutefois, la durée et le montant de l’engagement doivent être déterminés ou déterminables à l’avance.
Il est aussi possible de lever cette séparation des patrimoines, sans que cette décision dépende de l’auto-entrepreneur. C’est par exemple le cas lors de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou au moment de l’arrêt total de l’activité de l’auto-entrepreneur.
En quelques mots, cette séparation des patrimoines permet d’apporter une certaine sérénité aux auto-entrepreneurs, notamment pour la protection de leur patrimoine personnel.
Devenir auto-entrepreneur, c’est sécuriser son patrimoine, tout en conservant une marge de manœuvre dans la gestion de celui-ci !
