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Loin de n’être plus qu’un mauvais souvenir pour tout le monde, la crise sanitaire continue d’impacter l’activité de certaines entreprises françaises. Conscient de ces difficultés et soucieux de préserver l’emploi, le Gouvernement a, par ordonnance du 17 juin 2020, mis sur pied un dispositif d’activité partielle de longue durée. De quoi parle-t-on exactement ? Peut-il encore être mis en place aujourd’hui ? Si oui, comment en bénéficier ? Quels sont les avantages et les limites de l’APLD ?
Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?
L’activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif temporaire qui permet aux dirigeants d’entreprise qui subissent une baisse d’activité durable de réduire la durée de travail de leurs salariés.
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine, ce dispositif existe toujours, mais ne peut toutefois plus être mis en place depuis le 1er janvier 2023. En revanche, les dispositifs ayant été mis en place avant cette date peuvent toujours continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
La mise en place de l’APLD était possible en établissant :
- soit un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche,
- soit un document unilatéral s’appuyant sur accord collectif de branche étendu.
La modification de cet accord collectif ou de ce document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022, peut cependant intervenir après cette date. Un avenant sera alors transmis à l’administration.
Bon à savoir : il est possible de mettre en place un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond ou APLDR), jusqu’au 28 février 2026. L’activité partielle rebond permet à un employeur qui fait face à une baisse durable de l’activité de son entreprise, mais sans compromettre sa pérennité, de réduire ou de suspendre l’activité de ses salariés.
L’APLD, en 2025, existe donc toujours, mais son champ d’application est désormais limité.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse donc aux entreprises qui subissent une baisse durable d’activité. Pour être éligible, il est ainsi nécessaire d’être implanté dans l’Hexagone et de connaître un fort ralentissement de son activité, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir son activité affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour être éligible. Toutefois, l’activité partielle de longue durée est aussi conçue pour faire face à des difficultés durables.
Pour être salarié éligible, il faut disposer d’un contrat de travail de droit français et être employé par des entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France et donc l’activité est réduite, due à la guerre en Ukraine.
L’employeur, pour en bénéficier, doit respecter un certain nombre de critères que sont :
- la durée d’application de l’accord ;
- les activités et les salariés concernés par l’activité partielle ;
- les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi ;
- les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation, à ce titre l’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. La réduction du temps de travail s’apprécie alors sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral.
Cet accord ou document sera soumis à la validation/homologation de l’autorité administrative. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord/du document unilatéral.
L’APLD peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs et permet à l’entreprise de :
- recourir à l’APLD durant 18 mois ;
- puis, de revenir à une activité normale durant 6 mois, sans recourir au dispositif ;
- puis de recourir de nouveau à l’APLD durant 12 mois ;
- puis de revenir à une activité normale durant 6 mois, sans recourir au dispositif ;
- et de recourir de nouveau à l’APLD pendant 6 mois.
Comment bénéficier de l’APLD ?
Pour bénéficier de ce dispositif d’activité partielle de longue durée, il est nécessaire de :
● Conclure un accord collectif : cet accord peut, selon la situation, être signé au sein d’un établissement, d’une entreprise, d’un groupe ou encore plus largement au sein d’une branche. Il précise la date de début et la durée d’application du dispositif, les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, la réduction de l’horaire de travail ainsi que les engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.
● Transmettre l’accord à la DDETS : l’accord d’APLD doit être transmis à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi que sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.
● Déposer l’accord sur la plateforme TéléAccords : indépendamment de l’envoi à la Direccte, l’accord doit être déposé en ligne auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
