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Lorsqu’on lance une activité, on a souvent besoin d’utiliser des créations qui ne nous appartiennent pas, telles qu’un logo réalisé par un graphiste, un texte écrit par un rédacteur ou une photo prise par un photographe, etc. Or, en droit français, toute création originale est automatiquement protégée par le droit d’auteur. Cela signifie que vous ne pouvez pas l’exploiter librement sans obtenir l’accord de son auteur.
C’est pourquoi il est souvent nécessaire d’acheter les droits d’auteur de la création. Encore faut-il comprendre ce que sont les droits d’auteur, pourquoi les acheter, et comment acheter les droits d’auteur.
Qu’est-ce que les droits d’auteur ?
Les droits d’auteur, par définition, correspondent aux droits dont jouissent les auteurs d’une œuvre de l’esprit. Pour être considérée comme telle, l’œuvre doit être originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Elle peut être un logo, une vidéo, un texte, un logiciel, une photographie, une illustration ou même une composition musicale.
La protection des droits d’auteur naît automatiquement du seul fait de la création, sans dépôt obligatoire, pourvu qu’elle soit matérialisée sous une forme quelconque (support papier, support numérique, etc.).
L’auteur d’une œuvre bénéficie de deux types de droits :
- Les droits moraux : ils sont attachés à sa personne et comprennent notamment le droit au respect du nom, de l’œuvre et de son intégrité. L’objectif est de protéger la personnalité de l’auteur s’exprimant à travers son œuvre. Ces droits sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou supprimés, même avec l’accord de l’auteur.
- Les droits patrimoniaux : ils protègent les intérêts économiques de l’auteur et permettent d’exploiter l’œuvre. En effet, les droits patrimoniaux comprennent notamment le droit de représentation et le droit de reproduction, qui confèrent à l’auteur la possibilité d’accorder ou de retirer tout droit d’exploitation au cessionnaire. Ce sont ces droits qui peuvent faire l’objet d’une cession. Grâce aux droits patrimoniaux, l’auteur peut exiger une contrepartie financière pour l’utilisation de son œuvre.
À noter : dans certains secteurs, comme le spectacle vivant ou l’audiovisuel, ces droits peuvent être gérés par une société de gestion collective. C’est notamment le cas pour la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD). Les droits d’auteur, plus précisément les droits patrimoniaux, sont administrés par la SACD quand des auteurs décident de lui en confier la gestion.
Les droits moraux étant incessibles, il n’est pas possible d’acheter les droits d’auteur dans leur totalité. Néanmoins, il est possible d’acheter les droits d’exploitation de l’œuvre (et donc, plus globalement, les droits patrimoniaux).
Pourquoi acheter les droits d’auteur ?
Si vous vous demandez comment obtenir les droits d’auteur d’un livre, ou encore comment obtenir les droits d’auteur d’une chanson, il faut d’abord savoir pourquoi acheter les droits d’auteur. En réalité, cela est indispensable pour éviter les litiges et sécuriser l’activité d’une entreprise. Sans cession, vous ne possédez aucun droit d’exploitation. Si vous utilisez un visuel, une musique ou un texte sans autorisation, vous vous exposez à une action en contrefaçon, avec des risques financiers importants et des conséquences pour l’image de votre entreprise.
Pour une entreprise, acheter les droits d’auteur fait partie des démarches essentielles pour sécuriser sa communication ou ses supports professionnels. Cela complète d’ailleurs d’autres actions de protection, comme le dépôt de marque ou la recherche d’antériorité de marque, afin d’éviter tout risque de copie ou d’atteinte à l’identité visuelle.
Bon à savoir : les droits d’auteur ne permettent pas de protéger une idée, alors il n’est pas possible de conclure un contrat de cession de droits d’auteur ayant pour objet une idée non matérialisée.
Acheter les droits d’auteur ne sera nécessaire que dans le cas où l’œuvre est encore protégée et qu’elle n’est pas entrée dans le domaine public. À savoir qu’une œuvre tombe dans le domaine public 70 ans à compter du 1ᵉʳ janvier suivant le décès de l’auteur ou du dernier des coauteurs de l’œuvre. Dans ce cas, vous pouvez exploiter l’œuvre sans autorisation et sans payer les droits d’auteur.
Comment acheter les droits d’auteur ?
Mais alors, comment obtenir les droits d’auteur ? Pour acheter les droits d’auteur, il faut obligatoirement passer un contrat de cession de droits d’auteur. C’est un acte juridique par lequel l’auteur ayant des droits sur une œuvre les cède à une tierce personne, en échange d’une rémunération en principe. La cession gratuite est possible mais elle doit être expressément mentionnée dans le contrat.
Pour être conforme au Code de la propriété intellectuelle (CPI), le contrat de cession doit être rédigé par écrit et doit énumérer limitativement les droits cédés. La cession ne sera pas valable si l’étendue des droits vendus est trop large. De même, la cession n’est jamais implicite. Même si vous payez un prestataire pour créer un logo, les droits demeurent à l’auteur tant que vous n’avez pas signé un contrat de cession conforme. Enfin, le contrat de cession doit indiquer si les droits sont cédés à titre exclusif ou non. Dans le cadre d’une clause d’exclusivité, l’auteur ne peut pas consentir à une autre cession de droit pendant la durée de l’exclusivité.
En outre, pour acheter les droits d’auteur, le contrat de cession doit comporter certaines mentions obligatoires :
- l’identité des parties ;
- la description précise de la/des œuvre(s) faisant l’objet de la cession ;
- l’étendue des droits cédés (le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction, de représentation ou d’adaptation, etc.) ;
- la destination (la fréquence de diffusion et le support utilisé) ;
- le territoire (le périmètre géographique sur lequel l’exploitation est autorisée) ;
- la durée (la durée pendant laquelle l’exploitation est autorisée) ;
- le prix et les modalités de paiement de l’auteur de l’œuvre.
Pour acheter les droits d’auteur, il faut savoir que le contrat de cession de droits d’auteur peut prendre différentes formes soumises à d’autres règles spécifiques. Il existe donc différents types de contrats de cession de droit d’auteur en fonction de la création en question. Cette liste de contrats de cession de droit d’auteur n’est pas exhaustive :
- le contrat d’édition : il permet à un auteur de céder à un éditeur le droit de fabrique des exemplaires de l’œuvre et de la réaliser sous le format numérique. La contrepartie est que l’éditeur doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre ;
- le contrat de représentation : il autorise un entrepreneur de spectacles de représenter cette œuvre, selon des conditions qu’il a déterminées ;
- le contrat de production audiovisuelle : ce contrat est propice aux films et permet au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation du film.
Bon à savoir : pour acheter les droits d’auteur de manière sécurisée, il est recommandé de vérifier l’identité de l’auteur et de s’assurer qu’il n’a pas déjà cédé les mêmes droits à un tiers.
Acheter les droits d’auteur : quel prix ?
Pour acheter les droits d’auteur, notez que le contrat de cession de droit d’auteur peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. Néanmoins, il faut savoir que seuls les droits de représentation et de reproduction peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit. Par conséquent, les autres droits patrimoniaux sont obligatoirement cédés à titre onéreux.
Quoi qu’il en soit, la rémunération de l’auteur est, par principe, proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. La rémunération doit être juste et équitable.
